Installations illicites : 3 avancées importantes et concrètes !

La décision du Conseil constitutionnel vient de tomber. Trois des articles de notre proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des #gensduvoyage, votée par le Sénat, articles repris dans le texte #RIPOST, sont conformes à la Constitution.

Il s’agit des articles concernant :

• le renforcement du montant des AFD ;
• les branchements illicites qui constituent bien des atteintes à la sécurité et à la salubrité publiques ;
• la prolongation de 7 à 14 jours de la mise en demeure.

Ce sont des avancées significatives qu’il faudra bien sûr compléter par toutes les autres mesures votées par le Sénat et dont on attend l’examen par l’Assemblée nationale au plus vite.

La balle est dans le camp de nos collègues députés mais également du Gouvernement !
Il y a urgence et il faut continuer d’avancer !